Le Plan de Prévention des Risques (PPR)

L’objet du Plan de Prévention des Risques est de délimiter les zones exposées directement ou indirectement à un risque et d’y réglementer l’utilisation des sols. Cette réglementation va de l’interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions.

Son élaboration est une compétence de l’État. Les collectivités concernées sont consultées. Le projet est soumis à enquête publique.

Le PPR est un document d’urbanisme qui peut traiter d’un ou plusieurs types de risques, et s’étendre sur une ou plusieurs communes.

Le PPR équivaut à une servitude d’utilité publique qui s’impose à tous : particuliers, entreprises, collectivités l’État. Il s’impose à tous les projets et notamment lors de la délivrance des permis de construire.

Suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 9 décembre 2019 au 17 janvier 2020, vous pouvez consulter ci-dessous les documents y afférent.