La commune reconnue en zone de calamité agricole

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Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) a pris un arrêté reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs suite au gel du 4 au 8 avril 2021.

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Cet arrêté concerne les pertes de récolte et pertes de fonds en viticulture (raisins de cuve) et apiculture.

La commune de Labégude ne fait partie de la zone sinistrée que pour les pertes de récolte et pertes de fonds en apiculture.

Attention : le seuil de détention de ruches, pour prétendre à une indemnité calamité agricole pour les pertes de récolte est de 70.

Les pertes de récolte en apiculture sont dues à différents événements (gel, températures basses, pluies excessives) mais le gel étant l’un des facteurs climatiques ayant occasionné des pertes, les conditions d’indemnisation dérogatoires spécifiques au gel d’avril, soit un taux d’aides rehaussé de 5 points, s’appliquent (25 % au lieu de 20%).

Prise en compte de pertes de fonds sur apiculture : essaims morts et remplacés (prix/essaim sur facture). Taux d’indemnisation de 30 %.

Pour prétendre au bénéfice d’une indemnisation par le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), les demandeurs doivent respecter les conditions suivantes :

  • Justifier d’une assurance incendie sur les bâtiments agricoles. Si aucun élément de l’exploitation n’est assurable contre l’incendie, assurance grêle ou assurance mortalité du bétail, (la simple souscription à une assurance responsabilité civile ne permet pas l’indemnisation par le FNGRA),
  • Pour les pertes de récoltes, justifier une perte en productions concernées par la calamité agricole de 30 % minimum, ces pertes devant représenter au moins 11 % du produit brut théorique de l’exploitation. Le seuil minimal de pertes de produit brut théorique au niveau de l’exploitation a été abaissé à 11 % contre 13 % habituellement.

Les apiculteurs déposeront un dossier papier auprès du  service Agriculture et Développement Rural de la Direction Départementale des Territoires.
Ce dossier est téléchargeable sur le site des services de l’État en Ardèche :

la date limite de dépôt est fixée au 17 février 2022 inclus.

Les documents et les informations permettant le dépôt des demandes d’indemnisation par les exploitants sont en ligne sur le site des services de l’État en Ardèche :

http://www.ardeche.gouv.fr/agriculture-foret-et-developpement-rural-r807.html